La Loi n°2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE.

La loi prévoit notamment d’élargir l’accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours.

Lorsque vous initiez ce parcours de VAE, cela comprendra :

• Des actions d’accompagnement pour la rédaction du dossier de validation et une préparation à l’entretien au jury
• Des actions de formation ou de mise en situation en milieu professionnel

Vous avez droit à un congé pour VAE afin de préparer votre dossier et le passage à l’oral devant un jury.

Le Congé pour VAE qu’est-ce que c’est ?

Toute personne peut demander à son employeur ce congé pour préparer sa VAE et pour participer aux épreuves de validation.

Avant la réforme ce congé était de 24h mais aujourd’hui, la durée est doublée et elle est désormais de 48h par session de validation pour chaque personne souhaitant passer une VAE.

Ces heures correspondantes à toutes ces actions de VAE, se déroulent pendant vos heures de travail. Elles sont considérées comme du travail effectif et vous permettent donc le maintien de votre salaire. Elles ne peuvent pas être déduites de vos droits aux congés payés.

Bon à savoir : selon la convention ou l’accord collectif de l’entreprise, le congé VAE peut être augmenté.

Comment obtenir un congé pour VAE ?

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 30 jours avant le début de la VAE (auparavant 60 jours). Elle doit comporter les informations suivantes :

• Certification professionnelle visée
• Date, nature et durée des actions envisagées
• Nom de l’organisme certificateur
• Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE

Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande (délai auparavant de 30 jours), l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 1 mois après la date de votre demande (report auparavant de 6 mois).

Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 15 jours, votre demande est acceptée.

Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.

EN CONCLUSION

Pour simplifier et accélérer le délai d’attente pour le salarié, les règles encadrant le dispositif de la VAE ont été précisées depuis le décret du 27 décembre 2023 et applicables dès le 1^er janvier 2024.

Les modalités du congé pour VAE suivent cette mouvance :

• Réduction du délai de demande d’autorisation d’absence : 30 jours avant le début de la VAE au lieu de 60 jours
• Réduction de l’attente de la réponse de l’employeur : 15 jours suivant la réception de la demande au lieu de 30 jours
• Limitation du report de l’autorisation d’absence : maximum de 1 mois au lieu de maximum de 6 mois